Accompagnement : obligation de déclaration sur les biens immobiliers
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Les propriétaires de locaux affectés à l'habitation doivent déclarer avant le 1er juillet 2023, la nature de l’occupation de ces locaux. Cette mesure doit permettre à l’administration fiscale de déterminer l’occupation ou la vacance des propriétés immobilières et d’identifier les résidences secondaires et locaux vacants assujettis à la taxe d’habitation, puis à terme de réévaluer les bases locatives foncières.
Cette obligation déclarative concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales, résidentes ou non, qui possèdent des biens immobiliers à usage d’habitation situés en France.
Le cabinet Experts Team peut vous assister dans cette démarche,
nous vous invitons à répondre au questionnaire :
TARIFS de notre prestation :
de 1 à 5 locaux : 50 € HT
de 5 à 10 locaux : 80 € HT
de 10 à 15 locaux : 100 € HT
supérieur à 15 locaux : sur devis